Conditions Générales de Vente

Entre la société venderesse, ci-dessous dénommée « le vendeur » et le client ci-dessous dénommé « l'acheteur », il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès du vendeur, qu'il s'agisse de la vente de fournitures, de marchandises, d'objets quelconques, de prestations de service et quels que soient la méthode ou le mode de commercialisation, y compris si le vendeur a eu recours au démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous les autres documents tels que prospectus ou catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent en aucune façon des documents contractuels. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les dispositions qui ont pu être précédemment consenties. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le devis remis à l'acheteur est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Il devient définitif à son acceptation par l'acheteur et après expiration du délai de rétractation. Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques relatifs au choix des éléments à fabriquer sur mesure, toutes les commandes sont prises sous réserve : d'une possibilité de renonciation (sept jours francs) à utiliser par l'acheteur sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception pour les ventes signées au domicile de l'acheteur, les ventes à tempérament et les ventes à crédit.
De la confirmation de la commande par le prestataire de service (le défaut de confirmation dans un délai de quinze jours équivaut à un accord). Les formalités relatives à l'obtention du permis de construire, la déclaration de travaux ou autres autorisations administratives restent, sauf stipulation contraire au recto, entièrement à la charge de l'acheteur qui doit, en outre, faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales ou départementales d'urbanisme imposées pour la construction. Ces formalités doivent impérativement être déposées et obtenues.

ARTICLE 3 - DROIT A L'IMAGE
L'acheteur autorise le vendeur à photographier et à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant les réalisations, objet du présent contrat, et ceci sans formalité ni contrepartie.

ARTICLE 4 - EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDÉS
Les obligations de l'entrepreneur relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en oeuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers (devis et plans) joints à la commande et aux documents d'ordre général en vigueur applicables aux marchés privés de travaux.

ARTICLE 5 - SOUS-TRAITANCE
De convention expresse, il est convenu que l'entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux, objet du présent contrat, à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.

ARTICLE 6 - PRIX
Le prix (évaluation faite toutes taxes comprises) est celui fixé par le vendeur sur le devis/bon de commande. Ne sont pas compris notamment dans les prix de vente, sauf stipulations contraires inscrites au recto : tous les travaux hors du local à équiper, la pose de matériels et accessoires fournis par l'acheteur, les travaux de terrassements, d'électricité ou de maçonnerie concernant les raccords aux sols et aux murs, l'enlèvement des matériaux remplacés par la nouvelle installation. Travaux supplémentaires : les travaux supplémentaires sont facturés en plus sur devis signé contractuellement. En matière de TVA, le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation de service. Le décalage de TVA prévu à l'alinéa 2, selon la variation du taux à la baisse ou à la hausse, est supporté par l'acheteur.

ARTICLE 7 - DELAIS
Le vendeur s'engage à respecter les délais de livraison par ledit contrat mais ne peut être tenu en aucun cas responsable des événements indépendants de sa volonté tels que : conditions de paiement n'ont respectées par le l'acheteur, retard des autres corps d'état ou par le fait de travaux supplémentaires, locaux à aménager non mis à la disposition de l'entrepreneur à la date convenue, cas de force majeure, guerre, émeutes, grève de l'entreprise, retard imputable aux fournisseurs, grèves et retard dans les transports de marchandises, incendie, intempéries, réquisitions, inondations, etc. Les obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée. Toute modification du contrat peut proroger le délai limite de livraison. En outre, la date limite de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable au vendeur en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une des quelconques de ses obligations ou en cas de force majeure.

ARTICLE 8 - PAIEMENT
Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande si l'acompte prévu au recto n'est pas versé. Le solde de la commande est exigible d'un commun accord dès la livraison du matériel. Tous les paiements sont à effectuer au siège de l'entreprise, suivant les conditions portées à la commande. En cas de retard dans les paiements, des intérêts au taux des avances de la Banque de France, augmentés de 2 % courent de plein droit au profit de l'entrepreneur à dater du jour déterminé par les conditions de paiement, la remise au l'acheteur de la facture ou du mémoire de l'entrepreneur. De même pour les subventions ou primes diverses. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. L'acheteur doit faire son affaire personnelle de ce remboursement, qui n'est pas opposable à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement, de règlement judiciaire ou faillite de l'acheteur, le vendeur se réserve de ne poursuivre l'exécution de la commande de travaux qu'après garantie supplémentaire de l'acheteur. La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n'est pas suspensive de paiement. En outre, en cas de non paiement dans un délai de 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres termes à échoir pour le cas où le paiement aurait été échelonné deviendront de plein droit immédiatement exigibles, l'acheteur devant, par ailleurs, supporter les frais de mise en demeure et de recouvrement.

ARTICLE 9 - RECEPTION DES TRAVAUX
Aucune prise de possession des lieux ne pourra avoir lieu sans réception préalable. Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux interviendra sans réception contradictoire provoquant d'office une réception et une acceptation des travaux sans réserves.

ARTICLE 10 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Dès lors que le délai de rétraction de sept jours est écoulé, toute commande signée est considérée comme ferme et ne pourra plus être annulée, sous peine d'un paiement par l'acheteur d'une indemnité de 10 à 20 % du montant de la commande couvrant les frais déjà engagés par le vendeur.

LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 (EXTRAIT) - ARTICLE L. 121-23 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Les opérations de vente visées ci-dessus doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis à l'acheteur au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- noms du fournisseur et du démarcheur
- adresse du fournisseur
- adresse du lieu de conclusion du contrat
- désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
- conditions d'exécution du contrat, notamment des modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service
- prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit
- le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313.1 du Code de la Consommation (complétées par les lois « loi Scrivener » et le Décret de loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 « loi Neiertz »)
- le texte intégral des articles exposant la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, certaines réponses de l'acheteur sont obligatoires (par exemple : nom, adresse, téléphone), en cas de non réponse, notre société ne pourra traiter la demande de l'acheteur. D'autres réponses sont facultatives (par exemple : âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses de l'acheteur sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. L'acheteur bénéficie d'un droit d'accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée ainsi que d'un droit de rectification en cas d'erreur des données le concernant.

ARTICLE 11 - CLAUSES DE PROPRIETE
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Le vendeur se réserve également la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente. La présente clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur professionnel dans toutes circonstances et en cas de règlement ou liquidation judiciaire, nonobstant toutes clauses contraires à solliciter la reprise de nos matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les risques de ladite marchandise incombent néanmoins à l'acheteur. Dès la mise à disposition de celle-ci, il devra contracter une police pour en assurer la couverture, ainsi qu'une assurance dommages ouvrages.

ARTICLE 12 - GARANTIES
Le vendeur s'engage à mener à bien son entreprise en se conformant aux usages de la profession. L'acheteur bénéficie des garanties légales à compter de l'encaissement de la totalité du règlement prévue entre les parties. En cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose dûment constaté par les soins du vendeur, l'acheteur ne peut, à l'exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d'aucune sorte. Si l'acheteur décide d'effectuer une retenue de garantie afin de cautionner les réserves faites à la réception, celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5 % hors taxes du montant total de la facture définitive. Le vendeur pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture à l'acheteur d'une caution bancaire. Afin de permettre au vendeur de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, l'acheteur est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, le vendeur serait dégagé de toute responsabilité et de toute obligation. L'acheteur doit livrer les lieux des travaux protégés et rangés de telle manière que soit évitée toute dégradation des meubles et objets les garnissant. Dans le cas contraire, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée. L'acheteur doit signaler au vendeur les passages de conduites et fils de toute nature se trouvant dans les lieux des travaux et fournir une source électrique suffisante et toutes facilités d'accès au lieu de montage.
La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du fait de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien, effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de force majeure. Sont également exclus de la garantie dommages causés aux matériels ou à leurs accessoires ayant pour origine une cause externe aux matériels ou aux accessoires tels que chocs, incendie, bris de glace, chocs thermiques, etc. L'acheteur déclara s'assurer pour le risque de dommage-ouvrage.